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Bac STG - Droit - Oral du second groupe 2013 - sujet 19 - CETEC

 
Situation juridique et questions (sujet complet avec les annexes en téléchargement)
 

Questions

1. Qualifiez juridiquement les faits et le problème juridique rencontré par la société CETEC.

2. Après avoir donné une définition de la concurrence déloyale, montrez que les conditions pour engager la responsabilité de l’auteur du comportement déloyal sont ici remplies.

3. Montrez les conditions et les enjeux du dépôt un brevet pour la société CETEC.

4. Expliquez le rôle et les conditions de validité d'une clause de non concurrence.